Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 11

ARTICLE 257

Les ordonnances de non-lieu, de non-lieu partiel et de renvoi contiennent les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, domicile et profession de l'inculpé, l'exposé et la qualification pénale des faits ainsi que l'indication des textes de loi applicables. Elles indiquent en outre avec précision et concision les motifs pour lesquels il existe ou non des charges contre l'inculpé.

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Texte officiel

SECTION 257

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ARTICLE 254Code de procédure pénale

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article 257 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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