Les ordonnances de non-lieu, de non-lieu partiel et de renvoi contiennent les
nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, domicile et profession de l'inculpé, l'exposé
et la qualification pénale des faits ainsi que l'indication des textes de loi applicables.
Elles indiquent en outre avec précision et concision les motifs pour lesquels il existe ou non
des charges contre l'inculpé.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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