L'officier de police judiciaire qui a procédé à l'exécution d'un mandat d'arrêt est
tenu de diffuser un avis de cessation de recherches dès la mise à disposition de la personne à
l'autorité judiciaire compétente.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 7