Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 1 › Title 2

ARTICLE 23

Aujourd'hui
L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'un mandat d'arrêt ne peut à cette fin s'introduire dans une résidence avant 06 heures et après 18 heures.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 7

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Mandats de justice

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Texte officiel

SECTION 23

Décisions interprétant cette disposition

Cité par

Sommaire

article 23 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
Signaler une erreur dans ce texte