Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 176

(1) Le Procureur de la République peut assister aux interrogatoires et confrontations de l'inculpé ainsi qu'aux auditions de la partie civile et des témoins. Il informe le Juge d'Instruction de son intention. (2) Les dispositions de l'article 175 ci-dessus sont applicables au Procureur de la République.

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Constatation et de la poursuite des infractions Deroulement de l'information judiciaire Droits de l'inculpe