Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 168

Aujourd'hui
La qualification donnée aux faits lors de l'enquête de police ne lie pas le Juge d'Instruction.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 37

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Constatation et de la poursuite des infractions Deroulement de l'information judiciaire Droits de l'inculpe L'information judiciaire

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Texte officiel

SECTION 168

Sommaire

article 168 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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