Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 168

La qualification donnée aux faits lors de l'enquête de police ne lie pas le Juge d'Instruction.

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Constatation et de la poursuite des infractions Deroulement de l'information judiciaire Droits de l'inculpe

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article 168 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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