Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Section 4

ARTICLE 538

Toute décision qui rejette comme non justifiées des dépenses portées au compte de gestion du curateur peut, si les justifications sont ultérieurement produites, faire l’objet d’un jugement en révision de compte devant le tribunal qui a rendu la décision de rejet. C - REMISE DES SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS DES ETRANGERS

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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