ARTICLE 529

Au bout d’un délai fixé par chaque Etat-membre et après apurement des comptes par jugement, les sommes versées au Trésor par le curateur d’office ou l’administrateur provisoire et placées dans un compte spécial sont acquises à l’Etat, de même que les valeurs et biens mobiliers conservés par le curateur d’office ou l’administrateur provisoire. En ce qui concerne les immeubles non réalisés, le curateur d’office ou l’administrateur provisoire, au bout d’un délai fixé par chaque Etat- membre, en requiert l’immatricula- tion auprès du Président du tribunal qui rend une ordonnance Code Général des Impôts – Edition 2020 169 d’immatriculation desdits immeubles au nom de l’Etat. Si avant l’expiration des délais fixés ci-dessus les héritiers ou ayants droit venaient à se faire connaître, ils de- vront saisir le Président du tribunal ou toute autre autorité compétente qui prendra une ordonnance les réta- blissant dans leurs droits.