1) A l’expiration du contrat de travail,
quel que soit le motif de sa résiliation, l’employeur
doit délivrer au travailleur, au moment du départ,
un certificat de travail indiquant exclusivement la
date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les
dates des emplois successivement occupés.
2) Ce certificat est exempt de tous droits de timbre
et d’enregistrement même s’il contient la formule
« libre de tout engagement » ou toute autre formule
ne constituant ni obligation, ni quittance.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 août 1992
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