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Code du travail › Title 0

ARTICLE 41 — En cas de résiliation d’un contrat soumis aux dispositions de l’article 27-2, l’employeur est tenu d’en aviser dans les quinze jours l’autorité qui

En anglais In the event of termination of the contract subject to the provisions of Section 27 (2) the employer shall be required to so notify the authority which endorsed the contract within 15

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SECTION 41 — In the event of termination of the contract subject to the provisions of Section 27 (2) the employer shall be required to so notify the authority which endorsed the contract within 15

Sommaire

• ARTICLE 37
• ARTICLE 38Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme qu’en cas de faute lourde, www.Droit-Afrique.com
• ARTICLE 39
• ARTICLE 40
• ARTICLE 41En cas de résiliation d’un contrat soumis aux dispositions de l’article 27-2, l’employeur est tenu d’en aviser dans les quinze jours l’autorité qui
• ARTICLE 42
• ARTICLE 43Les dispositions des articles 34 à 42 ne s’appliquent pas, sauf convention contraire, aux contrats d’engagement à l’essai qui peuvent être résiliés sans préavis et sans que l’une ou l’autre des
• ARTICLE 44

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