ARTICLE 172 — Les sanctions pécuniaires prévues aux articles 167, 168, 169 et 170 en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 29, 40, 62,

En anglais The fines provided for in Sections 167, 168, 169 and 170 in respect of infringements of the provisions of Sections

64, 67, 68, 82, 86, 87, 88, 97, 98 et 100 ci-dessus sont multipliées par le nombre de travailleurs tou- chés par l’infraction réprimée.

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Texte officiel

SECTION 172 — The fines provided for in Sections 167, 168, 169 and 170 in respect of infringements of the provisions of Sections

Sommaire

article 172 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007

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