Code du travail › Title 10

ARTICLE 166 — Sont punis d’une amende de 50.000 à

En anglais Any person responsible for the administration or management of a trade union, and any person committing and infringement of the provisions of Section 3, 6, 10, 16 and 19 shall

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English text

SECTION 166 — Any person responsible for the administration or management of a trade union, and any person committing and infringement of the provisions of Section 3, 6, 10, 16 and 19 shall

Cité par

• ARTICLE 16Code du travail

Renvoie à

• ARTICLE 3Code du travail — La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres.

Sommaire

• ARTICLE 166Sont punis d’une amende de 50.000 à
• ARTICLE 167Sont punis d’une amende de 100.000 à
• ARTICLE 168Sont punis d’une amende de 20.000 à l.500.000 FCFA :
• ARTICLE 169Est puni d’une amende de l.000.000 à
• ARTICLE 170
• ARTICLE 171Les dispositions du Code pénal sont applicables
• ARTICLE 172Les sanctions pécuniaires prévues aux articles 167, 168, 169 et 170 en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 29, 40, 62,
• ARTICLE 173Les chefs d’entreprises sont civilement responsables des condamnations prononcées contre