Code du travail › Title 2 › Chapter 3

ARTICLE 16

1) Tout syndicat enregistré doit avoir un local auquel toutes les communications et tous les avis peuvent lui être adressés. Le greffier doit rece- voir notification de l’adresse de ce local dans les trente jours à compter de son ouverture et tout changement d’adresse doit lui être également noti- fié dans les trente jours qui suivent ce changement. 2) Tout syndicat enregistré qui a fonctionné pen- dant trois mois sans avoir un tel local est passible de la peine prévue à l’article 166 ci-dessous.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-08-1992 Page source 4

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Dispositions diverses relatives aux syndicats Syndicats professionnels

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 16

Renvoie à

ARTICLE 166Code du travail — Sont punis d’une amende de 50.000 à

Sommaire

article 16 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 16

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Renvoie à

Sommaire

Une question sur cette disposition ?