:
•
à ceux qui se rendent coupables d’actes de
résistance, d’outrage et de violence contre les
inspecteurs du travail et les médecins-
inspecteurs du travail ;
•
aux auteurs d’infractions aux prescriptions de
l’article 2 alinéa 3 ci-dessus ;
•
aux personnes qui usurpent les fonctions
d’inspecteur du travail ou de médecin-
inspecteur du travail.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 août 1992
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