Code du travail
› Title 10
ARTICLE 172 — Les sanctions pécuniaires prévues aux articles 167, 168, 169 et 170 en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 29, 40, 62,
En anglais
The fines provided for in Sections 167, 168, 169 and 170 in respect of infringements of the provisions of Sections
64, 67, 68, 82, 86, 87, 88, 97, 98 et 100 ci-dessus
sont multipliées par le nombre de travailleurs tou-
chés par l’infraction réprimée.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 août 1992
Page source 30
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 172 — The fines provided for in Sections 167, 168, 169 and 170 in respect of infringements of the provisions of Sections
Sommaire
article 172 du Code du travail
/akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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