ARTICLE 168

Sont punis d’une amende de 20.000 à l.500.000 FCFA : • les auteurs d’infractions aux dispositions des articles 26, 27 alinéa 2, 67, 68, 75 alinéa 1, 82 et 84 alinéas 1, 2, 3 et 4 ci-dessus. • toute personne qui commet à l’égard d’un tra- vailleur affilié à un syndicat un acte de discri- mination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi. • toute personne qui se rend coupable de l’une des pratiques visées à l’article 4 alinéa 2 ci- dessus. • toute personne qui porte atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégué du personnel. • toute personne qui contraint un travailleur à s’embaucher contre son gré ou qui l’empêche de s’embaucher, de se rendre à son travail et, d’une manière générale, de remplir les obliga- tions imposées par son contrat. • toute personne qui, en faisant usage d’un contrat fictif ou contenant des indications inexactes, se fait embaucher ou se substitue vo- lontairement à un autre travailleur. • tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui porte sciemment sur le registre d’employeur ou tout autre document des attes- tations mensongères relatives à la durée et aux conditions du travail accompli par le travail- leur, ainsi que tout travailleur qui fait sciem- ment usage de ces attestations. • toute personne qui exige ou accepte d’un tra- vailleur une rémunération, quelconque à titre d’intermédiaire dans le règlement ou le paie- ment des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature ou pour l’obtention d’un emploi ou le règlement d’un différend de tra- vail quelqu’en soit l’objet.