ARTICLE 165 — Le lock-out ou la grève engagés en contravention des dispositions qui précèdent peuvent entraîner :

a) pour les employeurs : • le paiement aux travailleurs des journées de salaires perdues de ce fait ; • pendant deux ans au moins, l’inéligibilité aux fonctions de membre d’une chambre consu- laire et l’interdiction de participer sous une fa- çon quelconque à une entreprise de travaux ou à un marché de fournitures pour le compte de l’État, d’une collectivité publique locale ou d’un établissement public. L’inéligibilité est prononcée par le juge de droit commun à la re- quête du ministre chargé du Travail ; b) pour les travailleurs : • la rupture du contrat de travail pour faute lourde ; • la condamnation à une amende de 20.000 à 100.000 FCFA.