1) L’arbitrage des différends collectifs du
travail non réglés par la conciliation est assuré par
un conseil d’arbitrage institué dans le ressort de
chaque Cour d’appel et composé comme suit :
•
Président :
-
un magistrat de la Cour d’appel du res-
sort ;
•
Membres :
-
a) un assesseur employeur ;
-
b) un assesseur travailleur.
Ces deux derniers sont désignés par le président du
conseil d’arbitrage parmi les assesseurs nommés
près le tribunal de grande instance du ressort sta-
tuant en matière sociale.
2) Un greffier de la Cour d’appel assure le secréta-
riat.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 août 1992
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