1) L’employeur doit faire évacuer sur la formation médicale la plus proche les blessés ou les malades transportables, non susceptibles d’être traités par les moyens dont il dispose. www.Droit-Afrique.com Cameroun Code du travail 20/31
2) S’il est dépourvu, dans l’immédiat, des moyens appropriés nécessaires à cet effet, il en avise d’urgence l’autorité administrative la plus proche qui fait procéder à l’évacuation par les moyens à sa disposition.
3) Si les blessés ou les malades ne sont pas trans-
portables, l’autorité administrative, saisie par
l’employeur, fait procéder à une intervention médi-
cale sur place.
4) Tous les frais occasionnés de ce fait à l’adminis-
tration doivent être remboursés par l’employeur sur les bases des tarifs officiels.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14-08-1992
Page source 19
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
article 102 du Code du travail/akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007
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