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Code du travail › Title 6 › Chapter 2

ARTICLE 103 — Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris avis de la Commission nationale de santé et de sécurité au travail, fixe les conditions dans lesquelles les employeurs sont tenus d’installer et d’approvisionner en médicaments et accessoires les services

En anglais An order of the minister in charge of labour, issued after consultation with the National Commission for

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SECTION 103 — An order of the minister in charge of labour, issued after consultation with the National Commission for

Sommaire

• ARTICLE 98
• ARTICLE 991) Le service médical et sanitaire est assuré par des médecins recrutés en priorité parmi les praticiens diplômés de médecine du travail et qui sont assistés d’un personnel paramédical qualifié.
• ARTICLE 1001) Sans préjudice des dispositions spéciales prises dans le cadre de l’hygiène et de la prévention de certaines maladies professionnelles ou dans celui de la protection de certaines catégories de travailleurs, tout salarié doit obligatoirement faire l’objet d’un examen médical avant son embauche.
• ARTICLE 101
• ARTICLE 102
• ARTICLE 103Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris avis de la Commission nationale de santé et de sécurité au travail, fixe les conditions dans lesquelles les employeurs sont tenus d’installer et d’approvisionner en médicaments et accessoires les services

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