Code du travail › Title 6 › Chapter 2

ARTICLE 103

Un arrêté du ministre chargé du Travail, pris avis de la Commission nationale de santé et de sécurité au travail, fixe les conditions dans lesquelles les employeurs sont tenus d’installer et d’approvisionner en médicaments et accessoires les services médicaux du travail.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 14-08-1992 Page source 20

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Santé Sécurité et de la santé au travail

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Texte officiel

SECTION 103 — An order of the minister in charge of labour, issued after consultation with the National Commission for

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article 103 du Code du travail /akn/cm/act/loi/1992-08-14/92-007

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