Code des marchés publics › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 62

Les marchés de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location-vente de produits ou matériels y compris les services et accessoires, si la valeur de ces derniers ne dépasse pas celle des biens eux-mêmes. SECTION Ill DES MARCHES DE SERVICES QUANTIFIABLES

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Passation des marches publics Typologie des marches publics des marches de travaux

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Texte officiel

SECTION 62

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article 62 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366

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