(1) Lorsque les commandes portent sur une catégorie déterminée de
prestations ou fournitures, sans indiquer la quantité ou la valeur globale des
commandes, l'accord cadre donne lieu à des marchés à commandes subséquents.
(2)
L~s
marchés
à
commandes
subséquents
précisent
les
caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas
été fixés dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles
des dispositions de l'accord-cadre.
SOUS-SECTION Ill
DES MARCHES PLURIANNUELS ET A TRANCHES
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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