ARTICLE 67

(1) Lorsque les commandes portent sur une catégorie déterminée de prestations ou fournitures, sans indiquer la quantité ou la valeur globale des commandes, l'accord cadre donne lieu à des marchés à commandes subséquents. (2) L~s marchés à commandes subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixés dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des dispositions de l'accord-cadre. SOUS-SECTION Ill DES MARCHES PLURIANNUELS ET A TRANCHES