(1) Les marchés pluriannuels qui comportent une tranche annuelle ferme et des tranches annuelles conditionnelles doivent définir la consistance, le prix et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche.
(2) Les prestations de chaque tranche doivent constituer un ensemble cohérent qui tient compte des prestations des tranches antérieures lorsqu'elles existent.
(3) Les marchés comprenant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles peuvent comporter une clause de dénonciation avec préavis en faveur de l'une et l'autre partie.
(4) L'exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à un ordre de service du Maître d'Ouvrage ou du Maître d'Ouvrage Délégué, notifié au cocontractant dans les conditions fixées dans le marché.
SOUS-SECTION IV
DES MARCHES RESERVES
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 39
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article 69 du Code des marchés publics/akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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