ARTICLE 70

(1) Certains marchés peuvent être réservés aux artisans, aux petites et moyennes entreprises nationales, aux organisations communautaires à la base et aux organisations de la société civile. (2) La nature et les seuils des marchés visés à l'alinéa (1) ci-dessus, ainsi que les modalités de leur application sont fixés par un texte particulier de l'Autorité chargée des marchés. SOUS-SECTION V DES MARCHES SPECIAUX PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE OU FICHIER LEGISLATIF ET R- GLEME TAIRE LEGISLATIVE AND ST4TUTORY AFF · · oEX S RVICE COPll\ERTIFI NFORME CERTIFI TRUE COPY