ARTICLE 63

(1) Les marchés de services sont des marchés pour lesquels les prestations ne font pas nécessairement appel à une conception. Ils se traduisent par un résultat physiquement mesurable. (2) Il s'agit notamment, du gardiennage, du nettoyage ou de l'entretien des édifices publics ou des espaces verts, de l'entretien ou de la maintenance des matériels et équipements de bureau ou d'informatique, de l'assurance, à l'exclusion de l'assurance maladie. SECTION IV DES MARCHESERVICES NON QUANTIFIABLES ET DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (1) Les mç1rchés de services non quantifiables sont des marchés pour lesquels les prestations revêtent un caractère principalement intellectuel. (2) Ils concernent entre autres, l'assurance maladie, la publicité, l'organisation des séminaires de formation et les prestations intellectuelles incluant la maitrise d'œuvre, les audits, les études, le contrôle, et les obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle. PRESIDENCE DE PRES1oe111cv OFLA REPuauoue SEC THE REPua SECTION V SERvice ou Frc1-1,:RfTARrAr GENERAL up 1 DES AUTRES TYPES DE MARCH MGISLATIVfANOSqrrustt?A\uvtfTR r <t Ew{N NT<TAIR[ COPI{ ... ERTIFIE FOR I EX SERVICE CERTIFIE UE CO SOUS-SECTION I --------- __ P DES MARCHES DE CONCEPTION-REALISATION ------------