Les agents relevant du service public, les soum1ss1onnaires et les
titulaires de marché, ainsi que toute personne intervenant à quelque titre que ce soit
dans la chaîne de passation, d'exécution, de contrôle et de régulation des marchés, sont
soumis aux dispositions des lois et règlements interdisant les actes de corruption, les
manœuvres frauduleuses, les pratiques collusoires, coercitives ou obstructives, les
conflits d'intérêts, les délits d'initiés et les complicités.
SOUS-SECTION Il
DES ACTES DE CORRUPTION ET DES MANŒUVRES FRAUDULEUSES
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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