ARTICLE 195

(1)Les Présidents, membres, secrétaires, Experts des Commissions des Marchés et des sous-commissions d'analyse des offres, ainsi que les Observateurs Indépendants et les Présidents et membres des Commissions de Contrôle des Marchés sont liés par. le secret professionnel. (2) En cas de défaillance établie dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être exclus du système des marchés publics pendant une période n'excédant pas deux (02) ans, sans préjudice des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. ---------·-··----, PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCV Of THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE OU FICHIER LEGISLATIF ET REG LEGISLATIVE AND STATUTORY AHAIRS CA COPtl'êERTIFIEE CO CERTIFIED TR SECTION Ill DES PRINCIPES D'ETHIQUE SOUS-SECTION I DES DISPOSITIONS COMMUNES