L'Autorité chargée des marchés publics peut à titre conservatoire,
prendre une décision d'interdiction de soumissionner pendant une période n'excédant
pas deux (02) ans, à l'encontre de tout soumissionnaire ou cocontractant de
l'Administration pour trafic d'influence, de conflits d'intérêts, de délit d'initiés, de
complicité, de fraude, de corruption ou de production de documents non authentiques
dans son offre, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées
contre lui.
SOUS-SECTION Il
DES SANCTIONS APPLICABLES AUX ACTEURS DU SECTEUR DU SECTEUR PUBLIC
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20 juin 2018
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