Code des marchés publics › Title 5 › Chapter 1

ARTICLE 194

L'Autorité chargée des marchés publics peut prendre à l'encontre des acteurs du secteur public reconnus coupables de violation des dispositions du présent Code, une décision d'interdiction d'intervenir dans la passation et le suivi de l'exécution des marchés publics pendant une période n'excédant pas deux (2) ans.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20-06-2018 Page source 93

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Contentieux et des sanctions Sanctions

Une question sur cette disposition ?

English text

Texte officiel

SECTION 194

Sommaire

article 194 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 194

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?