Code des marchés publics › Title 5 › Chapter 1

ARTICLE 192 — Le co-contractant de l'Admini

91 ----------------------------- dispositions relatives à l'hygiène, la santé, la sécurité et à la protection de l'environnement est passible de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur, sans préjudice de la résiliation, de l'interdiction de soumissionner et/ou de la retenue sur les paiements infligées après une mise en demeure.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 20-06-2018 Page source 92

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Contentieux et des sanctions Sanctions

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Texte officiel

SECTION 192

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article 192 du Code des marchés publics /akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366

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