(1)Pour les recours visés aux articles 173, 174, 175 et 176 du présent Code, le Comité chargé de l'examen des recours requiert l'avis de l'organisme chargé de la régulation des marchés publics qui instruit ledit recours et soumet ses conclusions au Comité chargé de l'examen des recours dans un délai maximum de sept (07) jours calendaires à compter de sa saisine.
(2) Après validation des conclusions de l'organisme chargé de la régulation des marchés publics, le Comité chargé de l'examen des recours formule les propositions de sanctions appropriées à l'Autorité chargée des marchés publics.
(3) La décision de l'Autorité chargée des marchés publics s'impose aux
deux parties.-
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 20-06-2018
Page source 87
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article 176 du Code des marchés publics/akn/cm/act/decret/2018-06-20/2018-366
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