Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 1

ARTICLE 503

Sur la réquisition de toute partie intéressée, le Juge fera, avant l'apposition du scellé, la perquisition du testament dont l'existence sera annoncée ; et s'il le trouve, il procédera ainsi qu'il est dit ci-dessus.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 59

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

L'apposition des scellés après décès Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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Sommaire

article 503 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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