A l'audience, les parties (ou leurs mandataires) sont autorisées à présenter des
observations orales ou à développer leurs conclusions.
Les conclusions déposées au greffe et communiquées à la partie adverse moins de trois jours avant
l'audience où l'affaire doit être plaidée pourront être rejetées des débats comme tardives, ainsi que les
pièces qui y seront jointes.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 7
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.