Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 1 › Section 7

ARTICLE 31

A l'audience, les parties (ou leurs mandataires) sont autorisées à présenter des observations orales ou à développer leurs conclusions. Les conclusions déposées au greffe et communiquées à la partie adverse moins de trois jours avant l'audience où l'affaire doit être plaidée pourront être rejetées des débats comme tardives, ainsi que les pièces qui y seront jointes.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 7

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Consignation au greffe Tribunaux

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 31 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 31

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?