Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 3

ARTICLE 257

Aujourd'hui
Si le demandeur est débouté, il sera condamné à des dommages et intérêts envers les parties s'il y a lieu.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 32

La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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Sommaire

article 257 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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