Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 3

ARTICLE 249

Aujourd'hui
Après les deux réquisitions, le juge pourra être pris à partie.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 31

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Sommaire

article 249 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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