Il sera présenté, à cet effet, une requête de la partie, ou de son fondé de procuration
authentique et spéciale, laquelle procuration sera annexée à la requête ; ainsi que les pièces
justificatives, s'il y en a, à peine de nullité.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 32
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.