La contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur
les mêmes moyens en différents tribunaux donne ouverture à cassation ; et l'instance est formée et
jugée conformément aux lois qui sont particulières à la cour de cassation.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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