Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 2

ARTICLE 245

Aujourd'hui
La contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens en différents tribunaux donne ouverture à cassation ; et l'instance est formée et jugée conformément aux lois qui sont particulières à la cour de cassation.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 31

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article 245 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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