Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 2

ARTICLE 243

Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté aura été rendu sera porté au même tribunal qui aura statué sur la requête civile.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 31

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Requête civile

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Sommaire

article 243 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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