Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 2

ARTICLE 244

Aujourd'hui
Aucune partie ne pourra se pourvoir en requête civile, soit contre le jugement qui l'aura rejetée, soit contre celui rendu sur le rescisoire, à peine de nullité et de dommages-intérêts, même contre l'avocat défenseur qui ayant occupé sur la première demande, occuperait sur la seconde.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 31

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Requête civile

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Sommaire

article 244 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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