Code de procédure civile et commerciale
› Book 3 › Title 2
ARTICLE 233
La requête civile sera portée au même tribunal où le jugement aura été rendu ; il pourra
y être statué par les mêmes juges.
Page source 30
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article 233 du Code de procédure civile et commerciale
/akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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