Si la requête civile est admise, le jugement sera rétracté, et les parties seront remises
au même état où elles étaient avant ce jugement ; les sommes consignées seront rendues, et les
objets des condamnations qui auraient été perçus en vertu du jugement rétracté seront restitués.
Lorsque la requête civile aura été entérinée pour raison de contrariété de jugements, le jugement qui
entérinera la requête civile ordonnera que le premier jugement sera exécuté selon sa forme et teneur.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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