Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 2

ARTICLE 228

Lorsque le demandeur sera absent du territoire pour cause de service, il aura, outre le délai ordinaire de deux mois depuis la signification du jugement, un délai de deux mois. Il en sera de même en faveur des gens de mer absents pour cause de navigation.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 30

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Sommaire

article 228 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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