Le jugement qui rejettera la requête civile condamnera le demandeur à l'amende et aux
dommages-intérêts ci-dessus fixés, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
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