Code de procédure civile et commerciale
› Book 3 › Title 2
ARTICLE 239
Toute requête civile sera communiquée au ministère public.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 31
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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Sommaire
article 239 du Code de procédure civile et commerciale
/akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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