La quittance du greffier sera signifiée en tête de la demande, ainsi qu'une consultation
de trois avocats exerçant depuis cinq ans au moins devant une cour ou un tribunal de France ou de
l'Union française dont au moins un devant une des juridictions du Cameroun.
La consultation contiendra déclaration qu'ils sont d'avis de la requête civile, et elle énoncera aussi les
ouvertures, sinon la requête ne sera pas reçue.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 16 décembre 1954
Page source 30
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.