Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 2

ARTICLE 230

Aujourd'hui
Si la partie condamnée est décédée dans les délais ci-dessus fixés pour se pourvoir, ce qui en restera à courir ne commencera, contre la succession, que dans les délais et de la manière prescrite par l'article ci-dessus.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 30

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Sommaire

article 230 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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