Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 2

ARTICLE 227

Le délai de deux mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement faite depuis leur majorité, à personne ou domicile.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 30

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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Sommaire

article 227 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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