Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 3 › Title 2

ARTICLE 225

S'il n'y a eu ouverture que contre un chef du jugement, il sera seul rétracté, à moins que les autres n'en soient dépendants.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16 décembre 1954 Page source 30

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

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article 225 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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