ARTICLE 312 — L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari

Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant, s'il prouve que, pendant le temps qui a couru depuis le trois centième jusqu'au cent quatre vingtième jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit par cause d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique de cohabiter avec sa femme. 1. Filiation légitime – Action en désaveu – Enfant conçu pendant la période de séparation de faits des époux – Art. 312 al. 2 C. civ. Note du Professeur François ANOUKAHA, Juridis pér. n°28, 1996, p. 48. 2. Mariage : Enfants. Père. Mari de l’épouse. Règle pater is est … Arrêté du 26 Mai 1934. CS, Arrêt n° 16 du 04 Janvier 1966, Bul. des arrêts n° 14, p.1295. 3. Force de la présomption pater is est… : la présomption de paternité établie par l’art. 312 C. Civ. Institue à la fois un droit et une obligation pour le mari. Elle institue un droit pour le mari qui ne peut se voir priver de sa paternité par des personnes tierces au moyen d’une action en reconnaissance d’enfant : CS arrêt n°26/L du 02/02/1 978. par François Anoukaha, Elomo-Ntonga Lisette et Ombiono Siméon. In "Tendances jurisprudentielles du droits des personnes et de la famille de l’ex-Cameroun oriental" p.98 4. Filiation adultérine – père adultérin marié sous le régime monogamique au moment de la conception de l’enfant – divorce du père et adoption par lui du régime polygamique – action ultérieure en reconnaissance de paternité – recevabilité – oui, du moment que ni la loi, ni l’ordre public ne s’opposent à une telle action. Revue cam. de droit n°5 5. Filiation naturelle.- Renonciation à la reconnaissance sans valeur – preuves de la paternité. Arrêt n°110 du 2 m ai 1967. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°16, p.1685 6. Filiation naturelle : Application du droit écrit. Coutume ignorant la notion d’enfant naturel. Inapplicable. CS, Arrêt n° 5 du 21 Oct. 1969, Bul. des arrêts n° 17, p. 2519 . 7. Paternité legitime : Résulte des droits et obligations du mariage, sans que l’existence des liens de sang entre l’enfant et son père envisage par l’arti. 11 de la loi du 07 Juil. 1966 portant diverses dispositions relatives au mariage soit de nature à renverser sa présomption. CS, Arr. n°171 du 06 Juil. 1971, bull. des arrêts n°25, p. 3232. 8. Hérédité - filiation avec le de cujus - acte de naissance valable- défaut de désaveu - déchéance - violation des dispositions légales. CS Arrêt n°10/L du 21 nov. 200 2, aff. Dame veuve Abessolo née Angue Claire. Par René Njeufack Temgwa - Université de Dschang - Juridis Pér. N° 64, p.46 9. Hérédité- opposition- reconnaissance de la qualité de successible des ayants cause- exigence d'une liquidation préalable du régime de la séparation des biens. CS Arrêt n°02/L du 11 octobre 2001, aff. Mme Nguetti née Foketchang J. c/ Wandji Faustin Nelson. Par René Njeufack Temgwa, Université de Dschang - Juridis Pér. n°64, p.47 10. Recherche de paternité naturelle- Concubinage de la mère avec le présumé père- Participation du père à l'entretien de l'enfant - Aveu tacite de paternité. CS Arrêt n°2/L du 29 oct. 1998, Sintcheu Isaïe c/ Mafowa Céci le. Par René Njeufack Temgwa - Université de Dschang - Juridis Pér. n° 64, p.48 11. Enfants nés pendant le mariage – nom du mari absent de leurs actes de naissance – divorce – action postérieure de l’ancienne épouse en recherche de paternité naturelle d’un tiers – arrêt reconnaissant la filiation adultérine des enfants litigieux et les déclarant en même temps légitime à l’égard de l’ancien mari – cassation : CS, arrêt n°121/L du 5 juil. 1973, rapport Nguini, conclusions MBouyom, Obs. Stanislas Melone. Revue cam. de droit n°7, p.69 12. La déclaration de paternité naturelle est suffisamment justifiée par l’aveu de la mère confirmant 13. Enfants nés durant le mariage – présomption irréfragable – Règle pater is est applicable. Arrêt n°84 du 5 mar s 1968. Bul. des arrêts de la CS du Cameroun Oriental, n°18, p.2044