La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par
provision, nonobstant appel; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier
ressort, ou passé en force de chose jugée.
La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de
l'opposition.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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